> Comptes rendus > CM du 23/03/21

Conseil Municipal du 23 MARS 2021

Ouverture de la séance à 19h15

Excusé: Mme Madeleine SCHAVOIR

Absent: Christèle VEYSSIERE

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 est approuvé à l’unanimité après avoir précisé que si un projet de 5G se présentait, un moratoire serait demandé.

07-2021 : Création d’une commission extra-municipale environnement

Monsieur Le Maire explique qu’en dehors des commissions municipales, le Conseil Municipal peut consulter d’autres structures.

La création de ces commissions extra-municipales résulte de la loi du 6 février 1992. L’article L.2143-2 du CGCT permet au Conseil Municipal de créer une ou plusieurs commissions extra-municipales sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Ce sont aux personnes intéressées de se faire connaître.

Le Conseil Municipal fixe la composition de ces commissions extra-municipales pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Ces commissions sont présidées et animées par un adjoint ou un conseiller et elles s’adjoignent des personnalités compétentes dans chacun des domaines concernés.

Aucune décision ne sera prise lors de ces commissions, elles sont un outil de travail pour l’équipe municipale et permettront de faire participer la population à la réflexion sur les prises de décision.

Les réunions ne sont pas publiques, mais des réunions publiques pourront être organisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

• De créer la commission extra-municipale environnement
• De fixer le nombre à 6 membres élus maximum
• De désigner pour siéger à cette commission les membres suivants:

ü M. Guillaume ANTENOR

ü Mme Madeleine SCHAVOIR

ü Mme Nadine ROCHE

ü Mme Marcelle DEVOYON-DAURIAT

ü Mme Jacqueline ANDRIEUX

ü Mme Laure AUTHIER

08-2021 : Vote des comptes administratifs 2020

– BUDGET PRINCIPAL

PRESENTATION GENERALE		VUE D’ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET		DEPENSES	RECETTES
REALISATIONS DE L’EXERCICE (mandats et titres)	Section de fonctionnement	362156,94	457731,75
	Section d’investissement	290188,72	233274,36
REPORTS DE L’EXERCICE N- 1	Report section fonctionnement 002
	Report d’investissement 001	866,03
	TOTAL (réalisations +reports)	653211,69	691006,11

		DEPENSES	RECETTES
RESTES A REALISER A REPORTER EN N + 1	Section de fonctionnement
	Section d’investissement	43126,79	64092,04
	Total des RAR à reporter en N+1	43126,79	64092,04
RESULTAT CUMULE	Section fonctionnement	362156,94	457731,75
	Section d’investissement	334181,54	297366,40
	TOTAL CUMULE	696338,48	755098,15

ASSAINISSEMENT

PRESENTATION GENERALE		VUE D’ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET		DEPENSES	RECETTES
REALISATION DE L’EXERCICE (mandats et titres)	Section de fonctionnement	3599,00	3144,85
	Section d’investissement		3912,78
REPORTS DE L’EXERCICE N-1	Report fonctionnement 002		1805,15
	Report d’investissement 001		10224,87
	TOTAL	3599,00	19087,65
RESULTAT CUMULE	Section de fonctionnement	3599,00	4950,00
	Section d’investissement		14137,65
	TOTAL CUMULE	3599,00	19087,65

M. Ludovic TURPIN ayant présenté les comptes administratifs, demande au Conseil Municipal de délibérer.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les Comptes administratifs du Budget principal et de l’assainissement 2020.

09-2021 : Approbation des comptes de gestion 2020

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui des titres émis et de tous les mandants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020 (budget principal, assainissement). Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

10-2021 : Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu:

• le Code général des collectivités territoriales,
• la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
• la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
• le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
• le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
• le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
• la délibération n°2018/24 du 12 juillet 2018 relative aux modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires;

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elle ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes:

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE, décide :

Article 1:

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants:

Cadres d’emplois	Emplois
Adjoints administratifs	Secrétaires de mairie
Adjoints techniques	Agents polyvalents affectés à l’école Agents polyvalents du service technique

Article 2:

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

11-2021 : Délibération instituant et fixant les modalités d’application du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps. Les agents contractuels peuvent en bénéficier lorsqu‘ils sont employés à temps complet depuis plus d’un an.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein. Les agents contractuels peuvent en bénéficier lorsqu’ils sont employés à temps complet ou en équivalent temps plein depuis plus d’un an.

Le temps partiel est appliqué à l’initiative de l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application après avis du Comité Technique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique,

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée :

- d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après:

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel et annuel.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80% et 90% du temps complet.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera de 1 an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale en cas de nécessité absolue de service dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

• D'adopter les modalités ainsi proposées.
• Dit qu'elles prendront effet à compter du 1^er avril 2021 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit.

Questions diverses

- Recrutement de la secrétaire de mairie: Il n’y a eu aucune candidature de secrétaire de mairie. Sur 10 candidatures, 3 seulement avaient un profil susceptible de correspondre au poste. Après un entretien avec M. Le Maire et la personne en charge du recrutement des secrétaires de mairie du centre de gestion, Mme Victoria BABOLA a été retenue. Elle prendra ses fonctions le 1^er avril 2021 pour un CDD de 3 mois après avoir été formée par l’ancienne secrétaire de mairie. Une entente avec la commune de Glandon est à l’étude afin de mettre à disposition 1jour/semaine la secrétaire de mairie pour apporter de l’aide.

- Déchetterie de La Lande: Un nettoyage approfondi a été effectué par les agents techniques.

- Mines d’or, projet PERM Pierre PINET Compagnie des mines arédiennes: Un dossier a été transmis en mairie le 1^er mars 2021. Un permis a déjà été accordé, exclusivement pour la recherche. Quid de l’exploitation? Quels recours? Quelle information? La commune est impactée sur une petite partie mitoyenne avec Saint Yrieix La Perche à Laurieras.

- Lecture d’un courrier d’Engie Bioz concernant un projet d’implantation d’un méthaniseur sur le territoire de la commune (méthanisation/gaz vert).

- Un producteur de légumes et de viandes est désormais présent tous les dimanches matin sur la place de la mairie.

- Le marché mensuel de la commune est prévu le dimanche 4 avril avec 13 producteurs.

Séance clôturée à 20h40.

***********